Published
Article 68
Version en vigueur depuis le 24 février 2007
Modifié par Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février ... - art. unique
Le Président de la République ne peut être destitué qu\'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l\'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l\'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l\'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d\'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d\'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l\'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Version en vigueur depuis le 24 février 2007
Modifié par Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février ... - art. unique
Le Président de la République ne peut être destitué qu\'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l\'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l\'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l\'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d\'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d\'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l\'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Soyez le premier à commenter cette vidéo.
Up Next
Autoplay
-
50:16
Des députés évoquent la Destitution de Macron ! (direct)
-
avertissement-article-danger
-
Les musulmans tchétchène vont débarquer en France! Macron veut détruire l'armée française
-
selon l'article 16 de la constitution écoutez bien Macron veut prendre le plein pouvoir
-
la justice française Emmanuel Macron et ses ministres impliqué dans un crime contre l'humanité
-
Macron l'abomination incite à la haine le criminel français Emmanuel Macron
-
Mohamed 6 le maudit Roi homosexuel PEGASUS Maroc UNE ARME TERRIFIANTE DE SURVEILLANCE TOTAL
-
rappel au devoirs des policiers et des militaires qui ont oublié la constitution
-
batterie française bleu blanc rouge voilà comment Macron vous a volé
-
02:03
Victoire extraordinaire, l'article 2 vient d’être rejeté par l’Assemblée nationale !
-
2022 LA SORCELLERIE AU MAROC djinns,shirk,sihr Regarder vos marocains marocaine que vous faites veni
-
Brigitte Macron est un homme un travelo illégitime au pouvoir
-
23:39
Un procès mondial pour pratique géno-cidaire? #guidance #voyance
-
Emmanuel Macron l'ami qui protège les pédophiles
-
Les francs-maçons protège les pédophiles français
-
les pédophiles se réunissent à l' OMS préparer le cul de vos enfants ils en ont besoin
-
le vieux grincheux Dupont-Moretti dans les partouzes à Toulouse
-
Brigitte MACRON ET SON PÉNIS DE TRANSSEXUEL
-
policier gendarme français vous allez mourir
Chargement...