Confinement: courses, rendez-vous… jusqu’où peuvent aller les forces de l’ordre lors d’un contrôle ?

Alors que les amendes pour non-respect du confinement se multiplient, retour sur ce que policiers et gendarmes ont le droit, ou pas, de vous demander.

Les amendes pour non-respect des règles du confinement tombent comme à Gravelotte depuis quelques jours en France. Elles se chiffrent à plusieurs centaines de milliers et près de 25 000 rien qu’à Paris. Il est utile de rappeler que depuis le 17 mars à midi, il est interdit de sortir de chez soi sauf dans quelques cas bien précis et à condition d’être muni de l’attestation correctement remplie. Sinon, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, vous risquez une amende de 135 euros (200 euros si vous récidiviez dans les quinze jours).

Mais dans ce contexte extraordinaire qui devient notre ordinaire, une question se pose au citoyen lambda, qui depuis le début de la crise a vu les conditions de sortie changer régulièrement. Qu’est-ce que les forces de l’ordre ont le droit ou pas de faire lors des contrôles ? Ont-ils le droit de décider ce qu’est un achat de première nécessité ? Ou de fouiller votre sac pour voir ce que vous avez acheté ? Ou encore de demander la raison d’une consultation médicale ? Explications.

Peuvent-ils connaître le détail de vos achats ?

Le décret gouvernemental datant du 23 mars autorise les déplacements pour effectuer « des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées ». Il ne précise pas ce que sont les produits « de première nécessité », donc il n’est pas possible, nous confirme le service de communication de la police nationale, de verbaliser quelqu’un qui aurait seulement acheté des bouteilles de sodas.

« Très honnêtement, nos contrôles s’appliquent au mode de consommation actuel donc a priori, acheter des bouteilles de sodas ce n’est pas un motif de verbalisation. Il n’y a pas d’application stricto sensu de notion de première nécessité », nous confirme Linda Buquet, du syndicat Synergie officiers, au sein de la préfecture de olice de Paris. «On n’en est pas à faire de distinction entre une baguette aux céréales ou une marque de fromages », insiste-t-elle.

Peuvent-ils fouiller un sac ?

Comme d’habitude, « les forces de l’ordre ont le droit de faire les premières vérifications sommaires, et dans les gares et lieux publics, elles peuvent fouiller si elles estiment qu’un individu présente un danger potentiel. En dehors de ça, les policiers peuvent regarder à l’intérieur d’un véhicule par la vitre ou d’un sac qu’on leur présente, mais pas fouiller. Car sinon, ce serait assimilé à une perquisition », nous explique Célandine Rigoulot, avocate au barreau de Paris.

« La première règle, c’est qu’on est toujours astreint au code pénal et au code de procédure pénal, on n’augmente pas nos pouvoirs », tient également à rappeler la représentante syndicale. « L’article 78-2 du code procédure pénal s’applique toujours, et à moins d’un motif sérieux, on n’a pas à regarder dans le sac à main ou sac à dos d’une personne contrôlée » explique la policière.

Sur cette question, le service communication de la police tient à rappeler que « si un policier suspecte un délit ou début de crime, il peut fouiller la personne dans le cadre d’une éventuelle interpellation ».

Peuvent-ils juger de la pertinence d’un rendez-vous médical ?

Si vous devez vous rendre à un rendez-vous médical qui n’a pas pu être décalé, les forces de l’ordre n’ont pas à en connaître les détails. Le secret médical, qui est aussi un droit du patient depuis la loi de mars 2002, s’applique, selon un avocat consulté par Le Parisien et le service de communication de la police nationale.

Y a-t-il des abus ?

Concrètement, « la verbalisation s’applique en majorité à ceux qui ne sont pas porteurs de l’attestation ou de leur pièce d’identité», assure Linda Buquet. Contacté, le ministère de l’Intérieur nous assure qu’il a été demandé aux forces de l’ordre «d’être strict tout en faisant preuve de discernement sur le terrain». Et pourtant, sur les réseaux sociaux, fleurissent des témoignages de citoyens verbalisés a priori abusivement. Un internaute les a même recensés ici.

 

Pourquoi tous ces ratés ? « Depuis le début du confinement, il faut reconnaître que le cadre n’était pas très précis, analyse Célandine Rigoulot. La loi va s’adapter. Mais dans la réalité et dans de nombreuses situations, il y a un flou. » La loi n’englobant pas tous les cas de figure, les forces de l’ordre, sur l’instant, vont prendre une décision, qui pourra ensuite être contestée. « Il faut donc penser à garder le plus de preuves possible pour votre contestation, tickets de caisse, témoignages, photos » précise l’avocate.

 

source: https://www.msn.com/fr-fr/actualite/coronavirus/confinement-courses-rendez-vous%e2%80%a6-jusquo%c3%b9-peuvent-aller-les-forces-de-lordre-lors-dun-contr%c3%b4le/ar-BB1252cB?li=AAaCKnE&ocid=UP97DHP

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